Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 01/04/2023
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société VANANAM auprès d’acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les marchandises proposées à la vente par la société VANANAM
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VANANAM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes
- Fabrication d’équipement sur mesure ;
- Fabrication d’ameublement sur mesure ;
- Prestation de service ;
Toute acceptation du devis/bon de commande induit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes des conditions générales de vente ci-annexées.
2. Validation de commande
Préalablement au passage de sa commande l’acheteur aura communiqué l’objet de sa consultation à la société VANANAM.
Une étude préliminaire, basé sur les informations communiquées par l’acheteur, sera effectuée et transmise à celui-ci afin de valider les volumes et encombrement de sa marchandise.
Le devis sera établi sur la base de cette étude préliminaire.
Cette étude est gratuite, et n’engage en rien la passation de commande.
Après validation et signature du bon de commande elle servira de « bon pour accord » lors de la fabrication de la marchandise. A ce stade seul des modifications mineures peuvent être apportées sous réserve de validation de la société VANANAM.
Elle fera également fois entre les deux parties en cas de réclamation.
3.Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VANANAM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VANANAM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
5. Annulation de commande
La commande peut être annulée dans un délai maximum de 1 semaine, d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur sous réserve qu’aucun achat relatif à cette commande n’ait été effectué par le vendeur.
6. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement bancaire ;
- Soit par chèque ;
- Soit en 4x sans frais via le service de banque en ligne Paypal (valable sous certaines conditions).
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Un acompte de 40% sera demandé au passage de la commande ;
- Le solde de la commande sera dû une fois le matériel prêt à l’expédition ou à l’enlèvement.
8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société VANANAM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VANANAM.
10. Clause de réserve de propriété
La société VANANAM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VANANAM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
11. Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi postale à domicile ou en point relais ;
- soit par la mise à disposition de la marchandise à un livreur affrété par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
12. Garantie
Les garanties en vigueur lors du passage de la commande s’appliquent.
La société VANANAM apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
En cas de défectuosité reconnue et constatée par la société VANANAM, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
13. Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi de la marchandise.
14. Retour
De par la nature dite sur mesure des marchandises vendues par la société VANANAM, aucun retour ne pourra être accepté.
15. Force majeure
La responsabilité de la société VANANAM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce… (lieu du siège social).
